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Rénovation - preuve des désordres

Par Albert CASTON le 27/03/2018
Rénovation - preuve des désordres   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 mars 2018N° de pourvoi: 16-22.334 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Rénovation et notion de VEFA

Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 32. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mai 2015 N° de pourvoi: 14-10.937 14-13.250 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Chaisemartin ... Lire la suite >
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Rénovation et vente immobilière : danger !

Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 32. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 mai 2015 N° de pourvoi: 14-10.856 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) ... Lire la suite >
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